Quand utiliser la plateforme pour effectuer un signalement ?
Cette plateforme doit être utilisée pour informer l’institution représentée ici de situations qui se sont produites en son sein et que vous considérez comme contraires à ses normes d’éthique et à ses valeurs, ou susceptibles de nuire au bien-être de l’organisation et/ou des personnes.
Réclamation ou signalement ?
Cette plateforme n’est pas destinée à déposer une réclamation concernant le produit/service de l’entreprise, mais à signaler des soupçons de fraude, de corruption et/ou de mauvaise conduite constatés au sein de l’organisation.
Que doit contenir un signalement ?
Le signalement doit contenir autant d’informations que possible sur les infractions pénales, les irrégularités ou les violations de la loi constatées au sein de cette organisation.
Comment étayer le signalement ?
En tant que lanceur d’alerte, vous devez fournir autant de preuves concrètes que possible pour étayer vos soupçons, chaque fois que cela est possible. Bien que facultatif, cela contribue à démontrer la véracité du signalement et le principe de bonne foi.
Est-ce que je reste anonyme ?
Le signalement peut être soumis de manière totalement anonyme. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous identifier et fournir une adresse e-mail de contact. L’organisation n’aura pas accès à ces informations, pas plus que l’entreprise externe qui gère la plateforme, grâce à l’utilisation de techniques de chiffrement avancées.
J’ai effectué un signalement, et maintenant ?
L’entité dispose de 7 jours pour fournir une réponse claire et objective après réception du signalement et le transmettre aux entités compétentes. Elle dispose ensuite de 3 mois pour informer le lanceur d’alerte des mesures prévues ou adoptées, ainsi que de leur justification.